J.O. 196 du 25 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 août 2006 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges

NOR : INTB0600684A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2006, M. Arnaud Phelep, chef du bureau 5 B à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Vincent Richard.